Conditions d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société TAHITI NATUREL France - 6, rue du Moulinet 75013 PARIS des produits commercialisés sur le site internet http://tahitinaturel.fr. Ces Conditions Générales de Vente ont pour but d'informer l’acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles TAHITI NATUREL France procède à la vente et à la livraison des produits commandés par l’acheteur. Le fait que l'acheteur commande un produit sur le site : http://www.tahitinaturel.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TAHITI NATUREL France. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société TAHITI NATUREL France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société TAHITI NATUREL France jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Validation de votre commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  •          Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  •          Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  •          Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  •          Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  •          Confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.tahitinaturel.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 4 - Paiement sécurisé

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, et intègrent notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux applicable en France métropolitaine.

Vous avez le choix entre quatre moyens de paiement :

  •          par carte bancaire grâce au système sécurisé Cybermut Crédit Mutuel.
  •          par chèque bancaire pour les acheteurs disposant d'un compte en banque dans une banque française.
  •          par paypal si vous disposez d'un compte Paypal.
  •          par virement bancaire. Les frais éventuels de virement bancaire sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité et pour faire retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer sous 7 jours dans leur état d'origine et emballage, non ouverts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société TAHITI NATUREL France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre colis par TAHITI NATUREL France.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 6 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://www.tahitinaturel.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et si le débit bancaire a été effectué, la société TAHITI NATUREL France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Il vous appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande. Elle sera livrée à La Poste ou à tout autre Transporteur dans un délai moyen de 3 jours ouvrables (pour la France) à compter de la réception de votre bon de commande par TAHITI NATUREL France et de son règlement. TAHITI NATUREL France ne peut être tenue pour responsable des délais annoncés par La Poste et ou tout autre transporteur.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Si votre colis est endommagé, il ne faut pas l’ouvrir : refusez-le. Si le colis n’est pas endommagé, il est primordial que vous vérifiiez la conformité des produits lors de la livraison. Si votre colis ou un des produits est endommagé ou manquant, vous devez impérativement nous le faire savoir le jour de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à l’adresse mail : contact@tahitinaturel.fr ou par téléphone au +33 (0)153 800 186. Si vous faites réclamation dans le délai imparti, nous procèderons à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) ou réexpédierons le produit manquant.

 

Article 8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la société TAHITI NATUREL France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, TAHITI NATUREL France n'est tenue que d'une obligation de moyens. L'Acheteur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

La société TAHITI NATUREL France ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société TAHITI NATUREL France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.tahitinaturel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TAHITI NATUREL France. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TAHITI NATUREL France.

 

Article 11 - Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Par défaut, ces droits s'exercent auprès de TAHITI NATUREL France par courrier adressé à TAHITI NATUREL France, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet http://www.tahitinaturel.fr.

En aucun cas TAHITI NATUREL France diffusera les coordonnées de l’Acheteur à d’autres sociétés. Les adresses électroniques sont destinées uniquement aux services de TAHITI NATUREL France : aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Article 12 - Archivage Preuve

La société TAHITI NATUREL France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société TAHITI NATUREL France seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.